MES DÉMARCHES
Particuliers, entreprises, associations…
Retrouvez vos droits et démarches du portail de l’administration française.
Vous êtes un particulier
Fiche pratique
Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.
-
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne
-
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
Vous êtes unE ENTREPRISE
Impossible de trouver la fiche : F341.xml
Vous êtes unE ASSOCIATION
Impossible de trouver la fiche : F341.xml