MES DÉMARCHES
Particuliers, entreprises, associations…
Retrouvez vos droits et démarches du portail de l’administration française.
Vous êtes un particulier
Impossible de trouver la fiche : R15902.xml
Vous êtes unE ENTREPRISE
Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11542*05)
Vérifié le 31 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
Où s’adresser ?
Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Où s’adresser ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Vous êtes unE ASSOCIATION
Impossible de trouver la fiche : R15902.xml
