MES DÉMARCHES
Particuliers, entreprises, associations…
Retrouvez vos droits et démarches du portail de l’administration française. 
Vous êtes un particulier
Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
- 
                                
                                Justice 
Pour en savoir plus
- 
                    
                    Ministère chargé des finances 
Vous êtes unE ENTREPRISE
Impossible de trouver la fiche : F263.xml
		Vous êtes unE ASSOCIATION
Impossible de trouver la fiche : F263.xml
		 
    