Les conciliateurs de justice : « Concilier pour réconcilier »
La conciliation de justice est en quelque sorte la première marche du système judiciaire. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté, nommé par ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d’appel, sur proposition du Procureur Général. Il est soumis à un strict devoir d’impartialité, de confidentialité et de réserve.
Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends de la vie quotidienne et notamment les litiges de la consommation et des services (banques, assurances, téléphone, énergie…), les conflits de voisinage ou entre personnes, les créances impayées, les malfaçons ou désordres de construction, les litiges professionnels (hors champ fonction publique), les litiges relatifs aux baux d’habitation, etc… Et depuis le 1e janvier 2020, la conciliation de justice est un processus obligatoire pour les litiges ayant un impact financier inférieur à 5 000 €.
Sont exclues du champ de la conciliation les affaires relevant du droit de la famille, du droit pénal ou les litiges avec l’administration.
Si elle aboutit, la conciliation donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté et rédigé par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
Une nouvelle conciliatrice de justice
Joëlle Mourton assure des permanences dans les France Services de Pontaumur, Pontgibaud, Giat et Bourg-Lastic et succède à Bernard Chaput qui exerce désormais sur le secteur de Riom.
- France Services Giat : sur rendez-vous
- France Services Bourg-Lastic : sur rendez-vous
- France Services Pontaumur : 4e lundi de chaque mois de 9 heures à 12 heures sur rendez-vous
- France Services Pontgibaud : 2e lundi de chaque mois de 9 heures à 12 heures sur rendez-vous
La contacter :
- Par mail : joelle.mourton@conciliateurdejustice.fr
- Par tel: 06 73 29 55 43
- Par courrier : Joëlle Mourton – Conciliatrice de Justice – France Services Pontaumur – 6, avenue du Marronnier – 63380 Pontaumur
- Sur le site : www.conciliateurs.fr
