MES DÉMARCHES
Particuliers, entreprises, associations…
Retrouvez vos droits et démarches du portail de l’administration française.
Vous êtes un particulier
Dossier
Indemnisation du préjudice
Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
Vous êtes unE ENTREPRISE
Impossible de trouver la fiche : N19679.xml
Vous êtes unE ASSOCIATION
Impossible de trouver la fiche : N19679.xml
