CCV COMMUNAUTE

Mes démarches

MES DÉMARCHES

Particuliers, entreprises, associations…
Retrouvez vos droits et démarches du portail de l’administration française. 

Vous êtes un particulier

Dossier

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

 
Vous êtes unE ENTREPRISE
 
Vous êtes unE ASSOCIATION
Call Now ButtonAppeler